Conditions générales de vente
Conditions générales
Article 1 – Définitions
Dans les présentes conditions, on entend par :
Délai de réflexion : la période pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation.
Consommateur : la personne physique qui n’agit pas dans l’exercice d’une activité professionnelle ou commerciale et conclut un contrat à distance avec l’entrepreneur.
Jour : jour calendaire.
Transaction à durée : un contrat à distance portant sur une série de produits et/ou services dont l’obligation de livraison et/ou de réception est étalée dans le temps.
Support de données durable : tout moyen permettant au consommateur ou à l’entrepreneur de stocker des informations qui lui sont personnellement adressées de manière à permettre une consultation future et une reproduction inchangée des informations stockées.
Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance dans le délai de réflexion.
Entrepreneur : la personne physique ou morale qui propose des produits et/ou services à distance aux consommateurs.
Contrat à distance : un contrat dans le cadre d’un système organisé par l’entrepreneur pour la vente à distance de produits et/ou services, où il est fait usage exclusif, jusqu’à la conclusion du contrat, d’une ou plusieurs techniques de communication à distance.
Technique de communication à distance : moyen pouvant être utilisé pour conclure un contrat sans que le consommateur et l’entrepreneur soient simultanément présents dans le même lieu.
Conditions générales : les présentes conditions générales de l’entrepreneur.
Article 2 – Droit de rétractation
Le consommateur a le droit de révoquer le contrat dans un délai de réflexion de 30 jours sans donner de raison. Pendant ce délai, le consommateur doit manipuler le produit et l’emballage avec soin.
Si le consommateur exerce son droit de rétractation, il retournera le produit avec tous les accessoires fournis et, si possible, dans son état d’origine, conformément aux instructions raisonnables de l’entrepreneur.
Article 3 – Applicabilité
Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre de l’entrepreneur et à tout contrat à distance conclu ainsi qu’aux commandes entre l’entrepreneur et le consommateur.
Avant la conclusion du contrat à distance, le texte de ces conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n’est pas raisonnablement possible, il sera indiqué avant la conclusion que les conditions peuvent être consultées et seront envoyées gratuitement sur demande.
Si le contrat est conclu par voie électronique, le texte peut être mis à disposition de manière électronique afin qu’il puisse être stocké facilement sur un support durable.
Si des conditions spécifiques de produits ou services s’appliquent, le consommateur peut toujours invoquer la disposition la plus favorable en cas de contradiction.
Si une disposition est nulle, le reste du contrat reste en vigueur et la disposition sera remplacée par une disposition équivalente.
Les situations non prévues doivent être interprétées « dans l’esprit » des présentes conditions.
Article 4 – L’offre
Si une offre a une durée limitée ou est soumise à conditions, cela est clairement indiqué. L’offre est sans engagement.
L’entrepreneur peut modifier l’offre.
L’offre contient une description complète et précise des produits et/ou services.
Les images sont une représentation fidèle. Les erreurs manifestes ne lient pas l’entrepreneur.
Toutes les informations sont indicatives et ne donnent pas droit à indemnisation.
Les couleurs peuvent différer.
L’offre contient notamment :
- coûts d’expédition
- mode de conclusion du contrat
- droit de rétractation applicable ou non
- modalités de paiement et livraison
- durée d’acceptation de l’offre
- coût de communication à distance
- archivage du contrat
- vérification et correction des données
- langues disponibles
- codes de conduite
- durée minimale du contrat
Article 5 – Le contrat
Le contrat est conclu au moment de l’acceptation de l’offre par le consommateur.
Le vendeur confirme la réception.
En cas de contrat électronique, des mesures de sécurité sont prises.
Le vendeur peut vérifier la solvabilité et refuser une commande.
Le consommateur reçoit des informations importantes avec le produit.
Chaque contrat est soumis à la condition suspensive de disponibilité.
Article 6 – Droit de rétractation
Le consommateur peut annuler l’achat dans un délai de 30 jours.
Le délai commence le jour de la réception du produit.
Le produit doit être manipulé avec soin.
Le retour doit inclure tous les accessoires et être dans son état d’origine.
Le consommateur doit notifier la rétractation dans les 30 jours par écrit ou e-mail.
Le produit doit être retourné dans les 30 jours après notification.
La preuve d’expédition est requise.
Sans retour dans les délais, l’achat est définitif.
Article 7 – Frais en cas de rétractation
Les frais de retour sont à la charge du consommateur.
Le remboursement est effectué dans les 30 jours après rétractation ou réception du retour.
Article 8 – Exclusion du droit de rétractation
Le droit peut être exclu pour :
- produits personnalisés
- produits périssables
- produits financiers fluctuants
- journaux et magazines
- produits scellés ouverts (hygiène, médias, logiciels)
Article 9 – Le prix
Les prix ne sont pas augmentés pendant la période de validité, sauf TVA.
Prix variables possibles pour marchés financiers.
Les erreurs typographiques n’engagent pas l’entrepreneur.
Article 10 – Conformité et garantie
Les produits doivent être conformes au contrat.
Les garanties n’affectent pas les droits légaux.
Les défauts doivent être signalés sous 30 jours.
La garantie ne couvre pas mauvaise utilisation ou modifications.
Article 11 – Livraison
Livraison dans un délai de 30 jours sauf accord contraire.
En cas de retard, le consommateur peut annuler.
Le risque est transféré à la livraison.
Article 12 – Contrats à durée
Le consommateur peut résilier avec un préavis d’un mois.
Pas de reconduction tacite abusive.
Article 13 – Paiement
Paiement sous 7 jours après délai de rétractation.
Informations incorrectes doivent être corrigées.
Frais en cas de non-paiement.
Article 14 – Réclamations
Réclamations sous 7 jours.
Réponse sous 14 jours.
Litiges possibles si non résolu.
Article 15 – Litiges
Droit néerlandais applicable, même à l’étranger.